Guide juridique - Taxes communales

Le présent guide a pour but de synthétiser l’état actuel du pouvoir fiscal dont disposent les communes pour les mettre en mesure de prendre les bonnes décisions dans l’exercice de ce pouvoir.

Verëffentlechungsjoer
2023
Auteur
Ministère de l'Intérieur
Sprooch(en)
Franséisch
Säitenunzuel
21 säit(en)
Format vum Dokument
Pdf
Zort(en)
Guide Handbuch
File size
2.60 Mb