Guide juridique - Taxes communales

Le présent guide a pour but de synthétiser l’état actuel du pouvoir fiscal dont disposent les communes pour les mettre en mesure de prendre les bonnes décisions dans l’exercice de ce pouvoir.

Année de parution
2023
Auteur
Ministère de l'Intérieur
Langue(s)
Français
Nombre de pages
21 page(s)
Format du document
Pdf
Type(s)
Guide Manuel
Taille du fichier
2,60 Mo