Guide juridique - Taxes communales

Le présent guide a pour but de synthétiser l’état actuel du pouvoir fiscal dont disposent les communes pour les mettre en mesure de prendre les bonnes décisions dans l’exercice de ce pouvoir.

Jahr der Veröffentlichung
2023
Autor
Ministère de l'Intérieur
Sprache(n)
Französisch
Anzahl der Seiten
21 seite(n)
Dokumentformat
Pdf
Art(en)
Leitfaden Handbuch
Dateigröße
2,60 MB