Guide juridique - Taxes communales

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Le présent guide a pour but de synthétiser l’état actuel du pouvoir fiscal dont disposent les communes pour les mettre en mesure de prendre les bonnes décisions dans l’exercice de ce pouvoir.

Year of publication
2023
Author
Ministère de l'Intérieur
Language(s)
French
Number of pages
21 page(s)
Document format
Pdf
Type(s)
Guidebook Manual
File size
2.60 Mb
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Topic