Gesetzgebung

Un recueil global de la législation applicable dans le domaine communal est disponible au sein du Code communal publié sur le portail juridique du Grand-Duché de Luxembourg, Legilux 

Le Code communal est un code-compilation, sans valeur juridique propre, qui rassemble par mots-clés et par ordre alphabétique les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui concernent le secteur communal.

Le Code communal, qui remplace le volume 8 du code administratif, sera mis à jour en vertu de l’actualité législative et réglementaire.

Le Code communal a notamment pour objectif d’augmenter l’accessibilité et l’intelligibilité des dispositions légales et réglementaires applicables au secteur communal et de fournir, à tout un chacun, un outil de travail quotidien et actualisé.