Affaires communales

Textes législatifs et réglementaires relatifs aux Affaires communales

Missions et Organisation

• La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (art. 107 et 108)
• arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères
• Loi communale modifiée du 13 décembre 1988 - Texte coordonné

Elections communales

• Loi électorale modifiée du 18 février 2003 

Syndicats de communes

• Loi du 23 février 2001 

Personnel communal

• Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examan des fonctionnaires communaux
• Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 (INAP - formation continue)
• Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux
• Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux

Finances communales

• Loi budgétaire du 22 décembre 1987 - art.38 et 39 concernant le Fonds communal de dotation financière.
• Loi budgétaire du 11 décembre 1967 - Fonds communal de Péréquation financière
• Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 relevant les seuils prévus à l'article 106 - loi communale
• Loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l'enseignement musical
• Règlement grand-ducal du 3 août 1998 sur l'organisation de l'enseignement musical
• Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 fixant les conditions et modalités d'exécution de la participation de l'Etat et de l'ensemble des communes au financement de l'enseignement musical.
• Modifications de la comptabilité communale (loi et règlement grand-ducal du 30 juillet 2013)

Divers

• Loi du 23 décembre 1978 sur les cartes de priorité et d'invalidité