Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 – Déclaration du décès de ressortissants d’Etats signataires

Circulaire n° 2025-007

Dernière modification le

Année de parution
2025
Auteur
Ministère des Affaires intérieures
Langue(s)
Français
Nombre de pages
1 page(s)
Format du document
Pdf
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