Bilan et refonte de la législation du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
Circulaire n° 2025-005
Dernière modification le
Année de parution
2025
Auteur
Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire