Bilan et refonte de la législation du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation Circulaire n° 2025-005

Année de parution
2025
Auteur
Ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Taille du fichier
409 Ko