Note relative à la charge de la responsabilité dans le cadre de l’exercice des interventions de sécurité civile

Note relative à la charge de la responsabilité dans le cadre de l’exercice des interventions de sécurité civile

Mots-clés

• sécurité civile, responsabilités, analyse juridique

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l'Intérieur

Langue

Français

Nombre de pages

17

Format

A4

Poids

2,75 Mo