"Accroître l'offre de logements!": réforme de l'impôt foncier et la mobilisation de terrains et de logements

Réforme de l'impôt foncier (IFON)

Rappelons que l'impôt foncier en sa forme actuelle fait partie des impositions les plus anciennes au Grand-Duché et que les valeurs unitaires actuellement utilisées remontent à l'année 1941! Les principaux objectifs de la réforme de l'impôt foncier consistent en la suppression des inégalités générées par l'IFON actuel et la création d'un nouveau modèle d'évaluation des terrains qui sera plus objectif, transparent et équitable. L'impôt foncier réformé introduit par ailleurs une nouveauté, à savoir un abattement sur la résidence habituelle, à concurrence d'un montant fixe pour chaque contribuable. À soulever encore que l'IFON futur restera une recette communale.

La ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding, est très fière du projet: "Il s'agit d'un grand bond en avant! Pendant des décennies, la réforme de l'impôt foncier a été annoncée: nous avons agi pour que cette réforme devienne enfin réalité! Et je tiens à préciser que le but de cette réforme n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires, mais d'éliminer les injustices fondamentales du système actuel."

Afin de permettre d'ores et déjà aux citoyens d'estimer le montant de l'impôt foncier dont ils devront s'acquitter selon la réforme envisagée, le gouvernement a mis en place un simulateur accessible à l'adresse: grondsteier-rechner.lu.

Introduction d'un impôt à la mobilisation de terrains (IMOB)

Un autre enjeu de cette réforme est la lutte contre la pénurie notoire de logements au Luxembourg. À cet effet, le projet de loi introduit un impôt à la mobilisation de terrains qui a pour finalité d'inciter à la construction effective sur des terrains y consacrés. L'IMOB constitue une innovation et repose sur l'établissement d'un registre national des fonds non construits qui dresse l'inventaire de tous les terrains disponibles à la construction en vertu des plans d'aménagement général (PAG). Une distinction est faite à cet égard entre les fonds viabilisés, immédiatement constructibles, et les fonds non viabilisés, nécessitant la réalisation de travaux de voirie, d'équipements publics et collectifs préalables.

"L'impôt à la mobilisation de terrains se calculera sur la même valeur de base des terrains que l'IFON. Il est inadmissible que des propriétaires ne réalisent pas de logements sur leurs terrains alors qu'ils sont prévus à cette fin, pendant que de plus en plus de personnes, jeunes, familles, n'ont plus les moyens pour habiter au Luxembourg", souligne Taina Bofferding.

Introduction d'un impôt national sur la non-occupation de logements (INOL)

Par l'introduction de l'INOL, complémentaire à la réforme de l'IFON et de l'IMOB, le gouvernement entend mobiliser les logements existants non habités.

La taxe communale sur les logements non-occupés, introduite en 2008 à titre facultatif dans le cadre du Pacte logement 1.0, n'ayant pas porté les résultats escomptés, elle sera remplacée par un nouvel impôt national obligatoire.

Un logement est considéré comme non-occupé si aucune personne physique n'y est inscrite au registre des personnes physiques pendant une période de six mois. La commune doit constater la non-occupation d'un logement.

L'impôt de non-occupation perçu par l'Administration des contributions directes au profit de l'État s'élèvera à 3.000 euros par logement pour la première année. L'impôt est augmenté de 900 euros par an jusqu'à un montant maximal de 7.500 euros. Si le logement continue à rester inoccupé, ce montant sera dû annuellement.

"Face à la pénurie de logements, laisser des logements inoccupés est un luxe que nous ne pouvons plus nous permettre. Rendre l'impôt sur la non-occupation de logements opérationnel est donc indispensable. Ceci est d'autant plus justifié que nous disposons, avec 30 organismes actifs dans la gestion locative sociale, d'un dispositif qui rend la mise en location de logements extrêmement simple pour les propriétaires. Plus de 1.000 logements en gestion locative sociale en sont la preuve!", a souligné le ministre du Logement, Henri Kox, lors de la conférence de presse.

Introduction d'un registre national des bâtiments et des logements (RNBL)

La perception de l'impôt sur la non-occupation de logements nécessite la création d'un registre national des bâtiments et des logements.

Le premier objectif du RNBL consiste à attribuer un numéro d'identification unique à tous types de bâtiments et à chaque unité de logement séparée faisant partie des bâtiments. Ceci permettra aux communes d'enregistrer leurs habitants non seulement sur une adresse de leur territoire, mais également dans un logement identifié grâce à son numéro d'identification national. Ceci est indispensable pour mettre en œuvre l'impôt sur la non-occupation des logements.

Au-delà, le RNBL constitue une plus-value effective dans de nombreux domaines de l'administration au bénéfice des citoyens, que ce soit à des fins statistiques ou fiscales, de recherche scientifique ou de planification, en permettant d'identifier avec rigueur et précision les bâtiments et logements.

Ainsi, il est indispensable pour améliorer la transparence nécessaire du parc immobilier national, faisant toujours défaut aujourd'hui. Le RNBL permettra notamment de mieux accompagner la mise en œuvre de la législation sur la salubrité et la location de chambres (meublées).

Yuriko Backes, ministre des Finances, commente: "Les mesures que nous proposons aujourd'hui forment un ensemble cohérent et complet. L'impôt foncier sera reformé pour le rendre plus moderne et plus équitable. L'objectif n'est pas de créer une charge fiscale supplémentaire pour les citoyens et les entreprises, ce qui en temps de crise et d'inflation ne serait pas souhaitable. Cet impôt sera complété par un nouvel impôt à la mobilisation de terrains et un impôt sur la non-occupation des logements. L'objectif premier de ce dispositif vise à poser un frein sérieux à la spéculation et à la croissance des prix de l'immobilier, afin d'augmenter l'offre, et non pas de générer des recettes supplémentaires."

Communiqué par le ministère de l'Intérieur, le ministère du Logement et le ministère des Finances