Interdiction de la mendicité: le ministre des Affaires intérieures prend acte des arrêts de la Cour administrative confirmant deux jugements de première instance

 Le ministre des Affaires intérieures prend acte du fait que suivant deux arrêts du 5 mars 2026 la Cour administrative a déclaré non-justifié les appels introduits par les parties appelantes contre les jugements du tribunal administratif du 5 juin 2025. Ainsi, la Cour administrative a confirmé les jugements précités déclarant irrecevables deux recours contre la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures