Dernière modification le
Signature d'un accord de coopération dans le cadre du Digital Services Act
Le 11 mars, l'Autorité de la concurrence a procédé à la signature d'un accord de coopération avec sept autorités nationales, en présence de Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs et de Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures.
Gallery 1
-
Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures
© Direction de la protection des consommateurs
-
(de g. à dr.) Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs ; Pierre Barthelmé, président de l’Autorité de la concurrence ; Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures
© Direction de la protection des consommateurs
-
(de g. à dr.) Kristin Schmit, directrice centrale de police judiciaire, Police Grand-Ducale ; Guy Bley, Haut-Commissariat à la protection nationale ; Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs ; Pierre Barthelmé, président de l’Autorité de la concurrence ; Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures ; Cindy Bauwens, directrice de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ; Tine A. Larsen, présidente de la Commission nationale pour la protection des données
© Direction de la protection des consommateurs
-
(de g. à dr.) Guy Bley, Haut-Commissariat à la protection nationale ; Martine Hansen, ministre de la Protection des consommateurs ; Pierre Barthelmé, président de l’Autorité de la concurrence
© Direction de la protection des consommateurs
-
(de g. à dr.) Pierre Barthelmé, président de l’Autorité de la concurrence ; Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures
© Direction de la protection des consommateurs
Cette signature intervient à l'occasion de la cérémonie de clôture du cycle d'ateliers sur la coopération dans le cadre du Digital Services Act (DSA) organisé par l'Autorité au cours de l'année 2024. L'accord encadre les règles de coopération et d'assistance entre l'Autorité de la concurrence, en sa qualité de coordinateur pour les services numériques, et les autres autorités nationales afin d'assurer une mise en œuvre efficace et cohérente du DSA.
La mise en œuvre du DSA nécessite en effet l'implication de différents acteurs en fonction de leurs compétences respectives en matière, notamment:
- de protection des utilisateurs de services audiovisuels;
- de protection des données et de respect de la vie privée;
- de protection des consommateurs, y compris dans l'économie numérique;
- de sécurité et de conformité des produits vendus en ligne;
- de lutte contre la cybercriminalité, les contenus terroristes et les contenus illégaux sur Internet.
Chacun de ces aspects du DSA tombe ainsi sous la responsabilité de l'une et/ou l'autre autorité:
- l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA),
- la Commission nationale pour la protection des données (CNPD),
- la Direction de la protection des consommateurs (DPC),
- le Haut-Commissariat à la protection nationale (HCPN),
- l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS),
- le ministère des Affaires intérieures et
- la Police grand-ducale.
Cet accord permettra de fluidifier les relations entre autorités et de simplifier les échanges dans l'intérêt des utilisateurs et des plateformes en ligne.
Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables sur Internet.
Communiqué par le ministère des Affaires intérieures/ Autorité de la concurrence / Direction de la protection des consommateurs