Rassemblements en plein air dans des lieux accessibles au public: nouvel avant-projet en cours d'élaboration

Le ministère des Affaires intérieures a pris connaissance de l'article intitulé "Versammlungsfreiheit unter Druck" respectivement "Einschränkungen im Namen der Ordnung" publié dans le "Tageblatt" du 21 octobre 2024.

Le ministère constate que l'article en question est basé sur l'avant-projet de loi élaboré par l'ancien ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox (Déi Gréng).

Un nouvel avant-projet de loi est en cours d'élaboration. Il se base sur une motion du 7 décembre 2021 de la Chambre des députés. Cette motion invite le pouvoir exécutif à "revoir le dispositif sécuritaire en place à l'occasion de manifestations" et "à examiner la nécessité d'un durcissement des sanctions pénales".

Dans ce même contexte, il y a lieu de rappeler que l'accord de coalition 2023-2028 constate que "Lors des nombreuses manifestations qui ont eu lieu dans le contexte de la pandémie liée au Covid-19, il est devenu apparent que le Luxembourg ne dispose pas d'une législation adéquate pour encadrer les manifestations. Ainsi, le Gouvernement introduira un cadre juridique nécessaire au bon déroulement des rassemblements, en garantissant le droit constitutionnel de réunion pacifique et des rassemblements en plein air."

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures