Refus d’une autorisation de séjour pour un ressortissant iranien

Le ministère des Affaires intérieures a pris connaissance de l'émoi suscité par le refus de renouvellement d'un titre de séjour à l'égard d'un ressortissant iranien.

Il tient à rappeler que la loi sur l'immigration prévoit qu'un ressortissant de pays tiers doit justifier de ressources personnelles suffisantes afin de pouvoir obtenir un titre de séjour. Cette condition s'applique à toute personne indépendamment du métier exercé.

D'abord la personne concernée a sollicité une autorisation de séjour en vue d'une activité indépendante. Quel que soit le secteur dans lequel un travailleur indépendant veut s'établir, les critères de la Loi pour évaluer une activité indépendante sont identiques: "l'exercice de l'activité visée doit servir les intérêts du pays, qui s'apprécient en termes d'utilité économique, c'est-à-dire, de réponse à un besoin économique, de l'intégration dans le contexte économique national ou local, de viabilité et de pérennité du projet d'entreprise, de création d'emplois, d'investissements notamment en matière de recherche et de développement, d'activité innovante ou encore de spécialisation, ou en termes d'intérêt social ou culturel. Elle n'a pas apporté la preuve de ces conditions.

Ensuite elle a effectué une deuxième demande en tant que travailleur salarié. Pour obtenir ce statut, le demandeur doit aussi prouver notamment de disposer de ressources personnelles suffisantes.

La personne n'étant titulaire que d'un contrat à temps partiel, cette preuve n'était pas remplie.

La commission a partant émis un avis unanime que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dès lors, l'autorisation a été refusée.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures et la Direction de l'immigration