Le ministère des Affaires intérieures apporte des informations au sujet de la réadmission d’une famille, bénéficiaire de protection internationale, en Grèce

Le ministère des Affaires intérieures a pris connaissance du communiqué de presse de Passerell du 5 août 2024 au sujet de la réadmission d'une famille, bénéficiaire de protection internationale, en Grèce et apporte les informations suivantes.

Tout d'abord il y a lieu de souligner que le courrier du 26 juillet 2024 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme n'est pas une décision sur la recevabilité de la communication ou sur le fond des allégations. Il s'agit tout simplement d'une demande de renseignement et d'observations à l'attention du ministère des Affaires intérieures.

Quant au fond, les faits sont comme suit: en date du 17 décembre 2019, une famille composée de deux adultes et de cinq enfants mineurs, dont un était atteint d'un cancer, a introduit des demandes de protection internationale au Luxembourg. Ces demandes ont été déclarées irrecevables dans la mesure où les sept membres de la famille bénéficient du statut de réfugié en Grèce. En janvier 2020 est né un sixième enfant au Luxembourg, pour lequel les parents ont également introduit une demande de protection internationale. Cette demande fut déclarée non-fondée par une décision ministérielle d'août 2023. Toutes ces décisions ministérielles ont été confirmées en dernière instance par les juridictions administratives.

Concernant plus particulièrement la situation de l'enfant atteint d'un cancer, les autorités luxembourgeoises ont procédé à une analyse poussée de la situation médicale de l'enfant au moment du traitement de la demande. Ceci fut expressément confirmé par le Tribunal administratif dans son jugement rendu en date du 3 août 2020 (N°44233 du rôle), dans lequel il a été retenu: "qu'il échet de constater que l'enfant... a été effectivement soigné et guéri par les médecins grecs avant son arrivée au Luxembourg. En outre, … le pronostic vital de ce dernier n'est pas engagé … dans la mesure où seul un suivi est préconisé, suivi qui peut être réalisé en Grèce, où les médecins disposent, d'ailleurs, de son dossier médical complet."

Dans son arrêt récent du 9 juillet 2024, la Cour administrative a également confirmé que lors de leur séjour en Grèce, les enfants ont pu bénéficier d'une prise en charge médicale adéquate, y compris d'une hospitalisation de près de sept mois pour le traitement du cancer et ceci malgré le fait que la famille n'aurait pas eu l'argent pour payer les soins.

Depuis le 9 juillet 2024, tous les membres de la famille se trouvent de manière irrégulière sur le territoire luxembourgeois et sont tenus de se rendre en Grèce.

Enfin, il y a lieu de signaler qu'actuellement, aucune démarche en vue d'un éventuel éloignement de la famille vers la Grèce n'a encore été entamée.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures