Conseil supérieur des finances communales

Dernière modification le

Conformément à l'article 6bis de la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, il est institué un Conseil supérieur des finances communales, qui émet, à l’attention des ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Finances, le Budget et l’Intérieur, des avis portant sur des questions relevant des finances communales et ceci soit à la demande des ministres concernés, soit de sa propre initiative.

Le Conseil supérieur des finances communales est composé de douze membres à nommer par le Gouvernement en Conseil, dont six représentants de l'Etat et six représentants des communes, et est présidé par le ministre des Affaires intérieures.

Sont nommés membres effectifs du Conseil supérieur des finances communales :

1° Monsieur Steff Schaeler, représentant le ministère des Affaires intérieures ;
2° Madame Clara Muller, représentant le ministère des Affaires intérieures ;
3° Monsieur Marc Thiltgen, représentant le ministère Affaires intérieures ;
4° Monsieur Pierre Frisch, représentant le ministère des Finances ;
5° Monsieur Luc Schmit, représentant le ministère des Finances ;
6° Monsieur Georges Peiffer, représentant le ministère des Finances ;
7° Monsieur Jeff Gangler, représentant des communes de 7-9 conseillers ;
8° Monsieur Tim Karius, représentant des communes de 7-9 conseillers ;
9° Monsieur Emile Eicher, représentant des communes de 11-15 conseillers ;
10° Monsieur Serge Hoffmann, représentant des communes de 11-15 conseillers ;
11° Monsieur Dan Biancalana, représentant des communes de 17-27 conseillers ;
12° Monsieur Laurent Mosar, représentant des communes de 17-27 conseillers.

 

Sont nommés experts du Conseil supérieur des finances communales :

1°
 Monsieur Philippe Schram, représentant le ministère des Affaires intérieures ;
2° Monsieur Laurent Kieffer, représentant le ministère des Affaires intérieures ;
3°
 Monsieur Gérard Koob, représentant le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises.

 

Monsieur Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures assure la présidence du Conseil supérieur des finances communales et Monsieur Daniel Kemp du ministère des Affaires intérieures, assure le rôle de secrétaire.