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Prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et autres infractions susceptibles d’être commises par un élu local : Jugement du 12 mars 2026 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Circulaire n°2026-052
Circulaire n°2026-052: prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, jugement est devenu définitif