Arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2025 concernant la fermeture de chantier par arrêté du bourgmestre (« Baustopp »)

Circulaire n° 2025-053

Dernière modification le

Année de parution
2025
Auteur
Ministère des Affaires intérieures
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Taille du fichier
252 Ko
Télécharger (FR, Pdf - 252 Ko)