Loi du 4 novembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Circulaire n° 2024-084

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Circulaire n°2024-084: aménagement communal et développement urbain, autorisations de construire, durée de validité

Année de parution
2024
Langue(s)
Français
Nombre de pages
1 page(s)
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Pdf
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