Changements en matière de congé politique des élus locaux

Circulaire n° 2024-062

Changements en matière de congé politique des élus locaux

Mots-clés

  • Congé politique, modifications, modalités

Année de parution
2024
Auteur
Ministère des Affaires intérieures
Langue
Français
Nombre de pages
2
Format
A4
Poids
657 Ko

Dernière mise à jour