Evaluation de la mise en œuvre des sanctions administratives communales et rappel des circulaires 4191(1) et 4191(2)
Circulaire n° 2024-057
Evaluation de la mise en œuvre des sanctions administratives communales et rappel des circulaires 4191(1) et 4191(2)
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Mots-clés
- Année de parution
- 2024
- Auteur
- Ministère des Affaires intérieures
- Nombre de pages
- 4
- Format
- A4
- Poids
- 1,38 Mo