Evaluation de la mise en œuvre des sanctions administratives communales et rappel des circulaires 4191(1) et 4191(2) Circulaire n° 2024-057

Dernière modification le

Mots-clés

  • sanctions administratives communales

Année de parution
2024
Auteur
Ministère des Affaires intérieures
Langue(s)
Français
Nombre de pages
4 page(s)
Format du document
Pdf
Taille du fichier
1,38 Mo
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