Evaluation de la mise en œuvre des sanctions administratives communales et rappel des circulaires 4191(1) et 4191(2)

Evaluation de la mise en œuvre des sanctions administratives communales et rappel des circulaires 4191(1) et 4191(2)

Mots-clés

• sanctions administratives communales

Année de parution

2024

Auteur

Ministère des Affaires intérieures

Langue

Français

Nombre de pages

4

Format

A4

Poids

1,38 Mo