Informations complémentaires à la circulaire n°2024-046 : Nature de l’indemnité de congé politique reçue par les membres des collèges échevinaux et par les conseillers communaux qui sont membres actifs des professions indépendantes ou des personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire
Circulaire n° 2024-046bis
