Nature de l’indemnité de congé politique reçue par les membres des collèges échevinaux et par les conseillers communaux qui sont membres actifs des professions indépendantes ou des personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire
Nature de l’indemnité de congé politique reçue par les membres des collèges échevinaux et par les conseillers communaux qui sont membres actifs des professions indépendantes ou des personnes sans profession ne bénéficiant pas d’un régime statutaire
Mots-clés
congé politique, nature de l'indemnité, contributions directes
Année de parution
2024
Auteur
Ministère des Affaires intérieures, Directeur des contributions
