Remboursement et indemnisation des heures de congé politique prises au cours de l’année 2023 – répartition du supplément des 9 heures de congé politique entre les membres du conseil communal

Remboursement et indemnisation des heures de congé politique prises au cours de l’année 2023 – répartition du supplément des 9 heures de congé politique entre les membres du conseil communal

Mots-clés

• Congé politique, remboursement, indemnisation

Année de parution

2023

Auteur

Ministère des Affaires intérieures

Langue

Français

Nombre de pages

1

Format

A4

Poids

264 Ko