Exemption d'affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour certaines personnes agissant au nom et pour le compte de l'administration communale Circulaire n° 2023-099

Circulaire n°2023-099: affiliation obligatoire, nouvelles dispositions, sécurité sociale

Année de parution
2023
Auteur
Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Sécurité Sociale
Langue(s)
Français
Nombre de pages
4 page(s)
Format du document
Pdf
Taille du fichier
1,34 Mo