Exemption d'affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour certaines personnes agissant au nom et pour le compte de l'administration communale

Exemption d'affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour certaines personnes agissant au nom et pour le compte de l'administration communale

Mots-clés

• sécurité sociale, affiliation obligatoire, nouvelles dispositions

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Sécurité Sociale

Langue

Français

Nombre de pages

4

Poids

1,34 Mo