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Application de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain – Facilitation de son application- Nouveaux documents mis en ligne Circulaire n° 2023-088
Circulaire n° 2023-088: article 29bis, aménagement communal et développement urbain, nouveaux documents en ligne