Serment à prêter par les membres du conseil communal et les fonctionnaires communaux à partir du 1er juillet 2023 – texte de loi

Serment à prêter par les membres du conseil communal et les fonctionnaires communaux à partir du 1er juillet 2023 – texte de loi

Année de parution

2023

Auteur

Ministère de l'Intérieur

Langue

Français

Nombre de pages

3

Format

A4

Poids

247 Ko