Suppression du service web relatif aux condamnations judiciaires en rapport avec la tenue des listes électorales

Circulaire n° 2023-050

Dernière modification le

Circulaire n° 2023-050: révision des procédures, données personnelles, service web

Année de parution
2023
Auteur
Ministère de l'Intérieur
Langue(s)
Français
Nombre de pages
2 page(s)
Format du document
Pdf
Taille du fichier
188 Ko
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