Réforme de la surveillance de la gestion communale

Circulaire n° 2023-016

Dernière modification le

Mots-clés

  • surveillance, approbation, annulation, suspension, transmission obligatoire, digitalisation, gestion communale

Année de parution
2023
Auteur
Ministère de l'Intérieur
Langue(s)
Français
Nombre de pages
78 page(s)
Format du document
Pdf
Taille du fichier
465 Ko
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