Remembrement ministériel

Conformément à l'accord de coalition, le gouvernement actuel a fait aboutir le remembrement urbain comme outil de mobilisation foncière et comme levier innovant pour la création de logements.

Le remembrement ministériel constitue un outil supplémentaire qui complète les 40 mesures du paquet du gouvernement, retenues sur base des propositions formulées par un groupe de travail instauré à la suite de la réunion nationale logement ("Logementsdësch") organisée début 2024. L'objectif est clair: construire plus et plus vite – "Méi a méi séier bauen".

Le remembrement ministériel vise à mettre fin aux situations où un ou plusieurs propriétaires peuvent bloquer le développement d'un nouveau quartier. Lorsque des terrains se trouvent à des emplacements stratégiques, l'intérêt collectif doit primer: permettre à davantage de personnes et de familles de trouver un logement. Les projets ne doivent plus rester paralysés à cause de certains propriétaires qui ne souhaitent pas participer à un plan d'aménagement particulier (PAP).

Ce nouvel outil permet ainsi de débloquer des situations empêchant l'exécution d'un PAP et de faire avancer les projets de construction, en remplaçant l'exigence de l'accord unanime des propriétaires par une décision ministérielle ordonnant le remembrement, le tout en tenant compte de manière équitable des intérêts de l'ensemble des acteurs impliqués.

La volonté politique demeure néanmoins de toujours favoriser le libre accord entre parties tel qu'il s'exprime à travers la procédure du remembrement à l'amiable, et de continuer à offrir aux propriétaires d'ores et déjà engagés dans une procédure de remembrement ministériel la possibilité de revenir à cette option de la voie amiable jusqu'à la décision du ministre.