Le remembrement ministériel – un levier innovant pour la création de logements

Le remembrement ministériel – un levier innovant pour la création de logements

Conformément à l'accord de coalition, le gouvernement a fait aboutir un dossier législatif entamé en 2017 sous le gouvernement 2013–2018, mais qui était resté sans avancée pendant plusieurs années: "Le Gouvernement continuera à soutenir le remembrement urbain comme outil de mobilisation foncière. Les travaux législatifs portant sur le remembrement ministériel seront poursuivis et finalisées dans les meilleurs délais." La Chambre des députés a donné son feu vert au remembrement ministériel le 14 octobre 2026.

Un outil supplémentaire

Le remembrement ministériel constitue un outil supplémentaire qui complète les 40 mesures du paquet du gouvernement, retenues sur base des propositions formulées par un groupe de travail instauré à la suite de la réunion nationale logement ("Logementsdësch") organisée début 2024. L'objectif est clair: construire plus et plus vite – "Méi a méi séier bauen".

"Le remembrement ministériel vise à mettre fin aux situations où un ou plusieurs propriétaires peuvent bloquer le développement d'un nouveau quartier", explique Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures. "Lorsque des terrains se trouvent à des emplacements stratégiques, l'intérêt collectif doit primer: permettre à davantage de personnes et de familles de trouver un logement. Les projets ne doivent plus rester paralysés à cause de certains propriétaires qui ne souhaitent pas participer à un plan d'aménagement particulier (PAP)."

Un levier innovant

Ce nouvel outil permet ainsi de débloquer des situations empêchant l'exécution d'un PAP et de faire avancer les projets de construction, en remplaçant l'exigence de l'accord unanime des propriétaires par une décision ministérielle ordonnant le remembrement, qui consiste en une réorganisation équitable des parcelles cadastrales en vue de la création de terrains à bâtir. Léon Gloden conclut: "Le gouvernement a tenu sa promesse: le remembrement ministériel représente un levier innovant pour la création de logements." La volonté politique demeure néanmoins de toujours favoriser le libre accord entre parties tel qu'il s'exprime à travers la procédure du remembrement à l'amiable, et de continuer à offrir aux propriétaires d'ores et déjà engagés dans une procédure de remembrement ministériel la possibilité de revenir à cette option de la voie amiable jusqu'à la décision du ministre. Une brochure détaillant la procédure de remembrement ministériel est désormais disponible en ligne sur le site web du ministère des Affaires intérieures.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures