Modifications concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Dans l'accord de coalition, le gouvernement a prévu "une réévaluation et une adaptation des congés politiques, ainsi que des conditions financières y rattachées, en tenant compte des exigences actuelles en termes de complexité et de temps requis" et également d'établir "un cadre légal pour le poste de bourgmestre à temps plein, avec un congé politique de 40 heures, dans les communes de 6.000 citoyens et plus". En effet, les défis associés aux fonctions de bourgmestre, échevin et conseiller communal sont de plus en plus complexes et requièrent du temps et un engagement personnel de plus en plus significatifs. "Il était donc important de soutenir la participation à la vie démocratique de notre société par des mesures concrètes permettant une gestion locale plus engagée et plus équitable", a déclaré le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden.

Ainsi, les heures de congé politique auxquelles ont droit les élus locaux sont augmentées. Il s'agit notamment de faire désormais bénéficier les bourgmestres des communes qui comptent au moins 6.000 habitants du congé politique de 40 heures afin de garantir une meilleure disponibilité, et afin qu'ils puissent s'adonner à leurs tâches d'élu local, qui ne cessent de se diversifier et de se complexifier.

L'augmentation des heures de congé politique auxquelles ont droit les élus locaux pour l'ensemble des communes du Grand-Duché est reprise en détail dans le tableau récapitulatif ci-dessous.

Par ailleurs, la référence pour la détermination du nombre d'heures de congé politique sera à l'avenir la population de la commune au lieu du nombre de membres du conseil communal. Ceci permettra de faire profiter les élus locaux de l'augmentation du congé politique en temps réel, sans devoir attendre l'augmentation du nombre de membres du conseil communal, qui n'est opérée que dans le cadre des élections communales.

De plus, un congé politique supplémentaire de 15 heures est réparti par le conseil communal parmi ses membres, ce qui représente une augmentation de 6 heures par rapport au régime précédent.

Autre amélioration, la compensation horaire versée aux membres des professions indépendantes, ainsi qu'aux personnes sans profession ne bénéficiant pas d'un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, sera doublée et est fixée forfaitairement au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés. Le présent amendement a pour objet d'aligner le régime du congé politique des élus locaux qui sont des membres actifs des professions indépendantes ainsi que des personnes sans profession ne bénéficiant pas d'un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, sur celui de la Chambre des députés.

Ces nouvelles mesures tiennent compte de la diversification des fonctions des élus locaux et visent à faciliter leur engagement indispensable dans le tissu démocratique.

Le règlement grand-ducal prévoyant les changements évoqués ci-dessus, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er août 2024.

Évolution par commune du congé politique des élus locaux – actuel et futur

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures